<strong>Pour qui ?</strong>

La loi du 11 février 1994 a été votée en loi Madelin  n°94-126. Elle porte le nom du ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Madelin.

Une loi destinée aux :
<ul>
 	<li>travailleurs non-salariés des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (les artisans, les commerçants…),</li>
 	<li>professionnels non-salariés soumis à l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (les professions libérales, les dirigeants non-salariés de société soumis à l’impôt sur les sociétés,</li>
 	<li>conjoints collaborateurs du travailleur non salarié.</li>
</ul>
Bref, c’est tous ceux qui ne relèvent pas du monde agricole.

<strong>Avantages de  souscrire à la loi Madelin</strong>
<ul>
 	<li>Une mutuelle loi Madelin vous permet de protéger les membres de votre famille</li>
 	<li>Une prévoyance madelin, pour les gérants d’une SARL, ou encore un associé d’une EURL</li>
 	<li>Une déduction d’impôt</li>
 	<li>Possibilité de souscrire à des retraites complémentaires par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.</li>
 	<li>Variété de supports d'investissement en matière de retraite, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.</li>
</ul>
<strong>Inconvénients</strong><strong> de souscrire à la loi Madelin</strong>
<ul>
 	<li>Régularité de la cotisation (au moins une par an et le minimum est fixé contractuellement)</li>
 	<li>Jusqu’à la cessation d'activité (liquidation de la retraite), l'épargne acquise est indisponible</li>
 	<li>Des prestations obligatoirement servies sous forme de rente , sauf pour le remboursement de soins, indemnité journalière ou indemnité chômage.</li>
 	<li>Imposition de la rente à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.</li>
 	<li>Impossibilité d’effectuer un rachat et une avance, sauf en cas d'invalidité de 2<sup>ème</sup> et 3<sup>ème</sup> catégorie ou de liquidation judiciaire.</li>
</ul>
Vous recherchez une assurance madelin retraite, prévoyance ou santé, n'hésitez pas à contacter 360 Courtage pour un audit complet de protection sociale.

<strong> </strong>