[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous recherchez une <strong>assurance responsabilité civile décennale</strong> pour votre entreprise?

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<h2>Le cadre légal de l'assurance décennale</h2>
<strong>L'assurance responsabilité civile décennale</strong> concerne toute les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment. La loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'elles ont exécutés, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropre à sa destination.

Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s'il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]