<h1><strong>Souscrire directement à une  assurance décennale.</strong></h1>
<h3><strong> Quelles sont les conditions de validation à l’assurance décennale?     </strong></h3>
La garantie décennale, assurance décennale, RC décennale ou encore assurance construction, couvre durant 10 ans des dommages où des imperfections ont été dissimulés sur des ouvrages, entrainant des réparations. Depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), elle est obligatoire pour éviter une poursuite pour défaut d’assurance  <strong>avant l’ouverture d’un chantier</strong>, pour les professionnels de la construction et du bâtiment, neuf ou existant faisant l’objet d’une extension, ainsi que pour les artisans, entre autres les: promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plombier, électricité,...). Mais où s’y souscrire et quelles conditions pour sa validation ?
<h3>Souscription et condition de validation à une assurance décennale</h3>
La souscription à une garantie décennale peut être effectuée au sein d’une compagnie d’assurance de votre choix avant le début des travaux et l’ouverture du chantier pour être validée. Pareillement pour l’assurance dommages-ouvrage qui est destinée  au maître de l’ouvrage.

Les éléments que doivent obligatoirement composés une attestation de garantie décennale pour sa validation sont :
<ul>
 	<li>les coordonnées complètes de l’assuré (raison sociale, adresse et numéro de souscripteur)</li>
 	<li>les activités garanties répondant aux nomenclatures établies par des organismes reconnus – Qualibat, Qualifelec, FFSA…</li>
 	<li>les conditions d’application de la garantie décennale et surtout, leurs limites (le montant des travaux).</li>
 	<li>le montant des garanties des franchises qui couvrent la totalité des travaux de réparation et des dommages pour une habitation. Hors habitation, ce montant doit égaler au minimum le coût total de la construction.</li>
 	<li>la durée d’application des garanties répondant aux dispositions des articles L. 243-1, R. 243-1 et suivants, et de l’article A. 243-1, annexe I du Code des assurances.</li>
</ul>
Vous souhaitez souscrire à une assurance décennale, contactez 360 Courtage, expert en assurance décennale.

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